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Vos droits

Renoncer au contrat

Déclarez ici que vous renoncez à une commande ou à une prestation. Vous repartez avec un accusé daté que vous pouvez enregistrer.

Déclarer que vous renoncez

Ce formulaire enregistre votre déclaration et la date à laquelle vous la faites. Il est gratuit, et il ne demande pas de compte.

Si vous l'avez sous la main. Elle n'est pas obligatoire.
Décrivez la commande ou la prestation : ce que vous avez commandé, auprès de qui, et à quelle date environ.
C'est à cette adresse que la suite vous sera adressée.

Ce que vous obtenez tout de suite

  • Votre déclaration est enregistrée et horodatée à la seconde où vous l’envoyez.
  • Un accusé daté vous est présenté, que vous pouvez enregistrer sur votre appareil et rouvrir plus tard.
  • Votre déclaration rejoint la file de traitement de HEOP avec sa date, sa référence et le texte que vous avez écrit.

Ce que cette page ne décide pas

Cette page ne dit pas si le droit de rétractation s’applique à votre commande, et elle ne le refuse pas non plus.

  • Lorsque ce droit existe, le délai légal est de quatorze jours.
  • La loi énumère des cas où il n’existe pas — notamment les biens qui se détériorent ou se périment rapidement, les biens confectionnés à votre demande, et les prestations de loisirs fournies à une date convenue.
  • Savoir si l’un de ces cas concerne votre commande dépend de ce que vous avez commandé, de sa date et de son état d’exécution. Cet examen vous est adressé séparément, à l’adresse que vous indiquez.
  • Déclarer ne vous coûte rien : c’est la date de votre déclaration qui compte, et elle est acquise dès l’envoi.

Si votre demande n’est pas une rétractation

Un produit manquant, abîmé, non conforme ou dangereux relève d’autres démarches, et elles restent ouvertes même lorsque la rétractation ne s’applique pas.